L’article 90 de la loi de modernisation de notre système de santé traite de la médiation sanitaire – Janvier 2016

La loi de modernisation de notre système de santé a été promulguée le 27 janvier 2016. Elle comprend notamment l’article 90 qui traite de la médiation sanitaire

Extrait de l’article 90

I. – Le chapitre préliminaire du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1110-13 ainsi rédigé :

  • « Art. L. 1110-13. – La médiation sanitaire et l’interprétariat linguistique visent à améliorer l’accès aux droits, à la prévention et aux soins des personnes éloignées des systèmes de prévention et de soins, en prenant en compte leurs spécificités.
    « Des référentiels de compétences, de formation et de bonnes pratiques définissent et encadrent les modalités d’intervention des acteurs qui mettent en œuvre ou participent à des dispositifs de médiation sanitaire ou d’interprétariat linguistique ainsi que la place de ces acteurs dans le parcours de soins des personnes concernées. Ces référentiels définissent également le cadre dans lequel les personnes éloignées des systèmes de prévention et de soins peuvent avoir accès à des dispositifs de médiation sanitaire et d’interprétariat linguistique. Ils sont élaborés par la Haute Autorité de santé.
    « Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »
    II. – Le 5° de l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et élaborer des référentiels de compétences, de formation et de bonnes pratiques dans le domaine de la médiation sanitaire et de l’interprétariat linguistique ».image-loimodernisation
  • Retrouvez le texte de loi promulgué, ici.  Le décret d’application est prévu pour juillet 2016.
  • Retrouvez aussi, l’intervention de Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé, « Présentation des orientations du projet de loi santé’, jeudi 19 juin 2014 (voir le texte du discours, ou la vidéo).
  • Retrouvez, le document de concertation relatif à la loi de santé, juin-juillet 2014.